Mise en oeuvre de la réglementation en médecine et santé au travail

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MAJ le 12/08/2022
 

La loi du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ainsi que ses décrets d’application vont progressivement faire évoluer les modalités d’action des services prévention et de santé au travail (à partir du 31 mars 2022 et jusqu'en 2024).

Cette loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Elle a notamment pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu par les SPST (offre socle de services, procédure de certification et d'agrément) et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (certaines visites évoluent ou sont créées et une cellule dédiée sera mise en place).

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