L'essentiel de la réforme

Accueil > Réglementation en santé au travail > L'essentiel de la réforme                      MAJ 08/2022

 

La loi du 02 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ainsi que ses décrets d’application vont progressivement faire évoluer les modalités d’action des services prévention et de santé au travail (à partir du 31 mars 2022 et jusqu'en 2024).

Cette la loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Elle a notamment pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu par les SPST (offre socle de services, procédure de certification et d'agrément) et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (certaines visites évoluent ou sont créées et une cellule dédiée sera mise en place).

1. Les missions des SPSTI évoluent
2. Rôle du médecin du travail et de l'infirmier en santé travail
3. Un suivi individuel de l'état de santé réalisé par un professionnel de santé 
4. Suivi de populations particulières
5. Lutte contre la désersertion professionnelle
6. Offre socle et certification
 

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (aide à l’évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, renforcement de la traçabilité des expositions...).

Le travail en équipe entre le médecin du travail et l’infirmier de santé au travail est renforcé. Ce dernier pourra réaliser davantage de visites déléguées par  le médecin du travail.

 

Les salariés sont pris en charge par les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (médecin du travail ou infirmier de santé au travail). Des visites supplémentaires sont créées afin de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (notamment avec la visite de mi carrière) et la traçabilité des expositions (notamment avec les visites de fin d’exposition et de fin de carrière).

 

Il est désormais popssible pour les travailleurs indépendants et les employeurs des entreprises adhérentes de bénéficier de certaines prestations du service de prévention et de santé au travail. (renseignement auprès du service adhésion adhésion@asmis.net) 

 
 

Chaque service de prévention et de santé au travail devra mettre en place une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée de proposer des actions de sensibilisation, d'identifier les situations individuelles, de proposer, en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles d’aménagement et de participer à l'accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

 
 

Dans le cadre de l’évoluer du système de santé au travail et pour répondre aux enjeux actuels des entreprises et de leurs salariés, les services de prévention et de santé au travail devront proposer des offres de services homogènes et de qualité, soumises à une certification. Ils pourront également, dans le respect de leurs missions générales, proposer une offre de services complémentaires

 
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